APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les articles L. 412‑9 etL. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile sont abrogés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire La France insoumise propose de renforcerl’effectivité de cette proposition de loi
En effet, l’automaticité durenouvellement des titres de séjour de longue durée qu’elle proposed’instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisonsjuridiques de s’y opposer” comme le dispose l’exposé desmotifs.
Nous craignons que cetteautomaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de cesdernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujoursplus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à desdemandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premièresdemandes d’admission au séjour.
L’administration pourrait ainsicontinuer à refuser de renouveller des titres de séjour de longuedurée en cas de non-respect d’un “contrat d’engagement” visant au «respect des principes de la République » qui fait l’objet d’unesection à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de2024.
Notre groupe s’oppose toujoursfermement à l’introduction de ce nouveau critère absurde. Celui-cirevient à légitimer, en leur donnant une base légale, de nombreuxstéréotypes xénophobes visant les personnes extra-européennes(non-respect des valeurs républicaines, de la laïcité, de l’égalitéfemmes-hommes, etc), comme le dénonçaient déjà les associations dèsles débats sur la loi immigration.
Cette notion ouvre à l’arbitraire.Elle rend possible le refus ou le retrait de certains titres deséjour en cas de rejet de ces “principes”, ainsi que des refus derenouvellement de tout document de séjour, y compris pour lescartes de résident en cas de menace grave pour l’ordre public,autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d’appréciationdémesuré aux administrations.
Elle conditionne aussi le séjoureffectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre deséjour.
Ces notions cristallisent lapolitique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons enbloc. Elle n’ont aucun sens juridique et n’a pour seul but que defaciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux despersonnes visées, sans examen personnalisé des situations et dansun contexte de délivrance d’OQTF à foison.
Le renouvellement des titres deséjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notredroit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l’arbitraire del’administration pour refuser de renouveler des titres.
Nous proposons donc d’abroger lesarticles de cette section qui disposent que “peut ne pas êtrerenouvelé le document de séjour de l’étranger qui n’a pas respectéle contrat d’engagement au respect des principes de la République.Tout document de séjour détenu par un étranger dans une tellesituation peut être retiré.”