APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑9 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire La France insoumise propose de renforcerl’effectivité de cette proposition de loi.
En effet, l’automaticité durenouvellement des titres de séjour de longue durée qu’elle proposed’instaurer ne s’appliquera pas si l’administrations’y oppose. Auxtermes de l’article L. 432‑2 du CESEDA, l’administration pourratoujours s’opposer au renouvellement d’une carte pluriannuelle sile demandeur cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sadélivrance, notamment au moyen de son droit de communication prévupar l’article L. 811‑3 du même code.
Nous craignons en outre que cetteautomaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de cesdernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujoursplus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à desdemandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premièresdemandes d’admission au séjour.
L’administration continuera ainside refuser de renouveller des titres de séjour en cas denon-respect au “contrat d’engagement au respect des principes de laRépublique”, notion qui fait l’objet d’une section à part entièredans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.
Le “non-respect” de ce “contrat”peut notamment motiver un refus de renouvellement de tout documentde séjour. Les cartes de séjour pluriannuelles sont donc égalementconcernées, de même que les cartes de résident, en cas de menacegrave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant unpouvoir d’appréciation démesuré aux administrations.
Notre groupe s’oppose toujoursfermement à ce nouveau critère, qui revient à légitimer, en leurdonnant une base légale, de nombreux stéréotypes xénophobes visantles personnes extra-européennes (non-respect des valeursrépublicaines, de la laïcité, de l’égalité femmes-hommes, etc),comme le dénonçaient déjà les associations dès les débats sur laloi immigration.
La Cimade avait déjà alerté lors del’introduction de ce principe en 2023 : tout comme pour la notionde menace à l’ordre public, le comportement en cause n’est ici pasdéfini et laissé à la libre appréciation des préfectures, “avec lerisque d’une application large voire différenciée (suivant leterritoire, le contexte médiatique, politique...)”.
Cette notion ouvre à l’arbitraireet est absolument superflue, alors que les motifs de retrait ou derefus de titres de séjour n’ont fait que s’additionner cesdernières années.
Elle cristallise la politiqued’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Commepour la notion de “menace à l’ordre public”, elle n’a aucun sensjuridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, aumépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examenpersonnalisé des situations et dans un contexte de délivranced’OQTF à foison.
Le renouvellement des titres deséjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notredroit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l’arbitraire del’administration.
Nous proposons donc d’abrogerl’article du CESEDA qui permet à l’administration de refuser lerenouvellement d’un document de séjour, ou de procéder à sonretrait, sur cette base.