APRÈS ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les taxeset droit de timbre applicables pour les renouvellements des titresde séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, etl’obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvreeffective de l’automaticité des renouvellements des titres delongue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaireeffectif que représentent ces taxes et droit de timbre pour lesfinances publics avec la charge qu’ils représentent à l’échelleindividuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise souhaitent compléter cette proposition deloi par une demande de rapport permettant d’apprécier et le caséchéant de renforcer son effectivité.
Afin de rendre le renouvellementdes titres de séjour réellement automatique, notre groupe considèrequ’il est indispensable de supprimer les taxes et droit de timbre,a minima pour les renouvellements, mais aussi pour lesprimo-délivrances. C’est le sens d’un de nos amendements au projetde loi de finances pour 2026, travaillé avec la Cimade etAIDES.
Parmi d’autres dispositions,l’article L.436-1 du CESEDA conditionne le renouvellement d’untitre de séjour de court ou longue durée à la perception d’une taxedont le montant est fixé à 200 euros, sauf exceptions. A cette taxes’ajoute un droit de timbre d’un montant de 25 euros pour ladélivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’unecarte de séjour.
Une mission d’information de lacommission des Finances menée en 2019 indique que ces tarifsplacent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés,concernant la taxation pour les titres de séjour de longuedurée.
Ces taxes reviennent à monnayer undroit temporaire de ne pas être expulsé, à tarifer la survie.Pourtant le produit budgétaire attendu est infime, tandis quel’impact individuel peut être insurmontable, ces taxes touchantprincipalement des personnes ayant de faibles revenus.
Faire du patrimoine personnel lecritère d’obtention d’un titre de séjour est contraire aux valeursde notre République et notamment au principe d’égalité devant lescharges fiscales, puisque les citoyens français et ressortissantsde l’UE n’y sont pas assujettis.
Cette proposition de loi propose derendre automatique les renouvellements de titres de séjour delongue durée. Nous saluons cette proposition mais nous interrogeonssur son effectivité : comment imaginer que cette automaticitépuisse être effective si ce renouvellement est conditionné àl’acquittement d’une somme aussi importante que 225 euros ?L’automaticité suppose en effet que le demandeur soit dispenséd’initier des démarches chronophages et surtout coûteuses, en vuede ce renouvellement.
Un tel montant illustre le méprisdu caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour,ainsi que ce qu’un tel coût annuel implique pour des travailleurspauvres. Pour un travailleur au SMIC, il s’agit de plus de 1 % deson salaire net qui lui est substitué, sans autre justification quesa nationalité.
Au projet de loi de finances 2026,le gouvernement a proposé de renforcer cette mesure injuste, soitde porter à 300 euros le montant du droit de timbre applicable pourles renouvellements et primo-délivrances de titres de séjour.
Si l’Assemblée nationale aheureusement rejeté cette tentative de majorer cette taxe injuste,il convient désormais a minima d’évaluer l’opportunité de lasupprimer, en cohérence avec cette proposition de loi.