APRÈS ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droitau séjour pour les personnes étrangères dont la demande derenouvellement d’un titre de séjour de longue durée n’a pas ététraitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évaluel’opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnesétrangères qui y sont éligibles, l’ensemble des aides etprestations sociales non perçues du fait d’un délai de traitementde la demande de renouvellement de titre de séjour excessif,c’est-à-dire excédant trois mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esinsoumis.es demandent au Gouvernement la remise d’un rapport surl’opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnesétrangères qui y sont éligibles, l’ensemble des aides etprestations sociales non perçues du fait d’un délai de traitementde la demande de renouvellement de titre de séjour excessif,c’est-à-dire excédant trois mois.
L’article 433-3 du CESEDA prévoitque lorsqu’une personne étrangère titulaire d’un titre de séjour,dont d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidenten demande le renouvellement, elle peut justifier de la régularitéde son séjour entre la date d’expiration de ce document et ladécision prise par l’autorité administrative sur sa demande, dansla limite de trois mois à compter de la date d’expiration.
Pendant ce délai, elle conserve sondroit au séjour et l’intégralité de ses droits sociaux ainsi queson droit à exercer une activité professionnelle.
Or les délais d’instruction desdemandes de renouvellement par les préfectures sont de plus en plusétendus. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par laDéfenseure des droits concernant le droit des étrangers portait surles titres de séjour, et généralement pour ce motif. Cettesituation est directement imputable aux coupes dans les effectifsdes préfectures auxquelles nous assistons depuis des années.
Le Gouvernement lui-même, quiprésente des chiffres sous-estimés et qui ne reflètent pas lesdisparités sur le territoire, admettait qu’entre 2023 et 2024, ledélai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titresavait augmenté de 20 %, s’élevant en moyenne en 2024 à 95 jours.Soit plus que trois mois.
Au-delà de trois mois, et dansl’attente de la réponse apportée à sa demande, une personneétrangère peut solliciter un récépissé de sa demande lui permettantde séjourner régulièrement sur le territoire et valable trois moissupplémentaires. Or, ces récépissés sont eux aussi livrés avec ungrand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leursactivités professionnelles ou leurs formations universitaires.
Il est donc de plus en plusfréquent que des personnes étrangères qui remplissent toujourstoutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjourtombent dans l’irrégularité. Elles se voient alors privées de leurdroit de travailler légalement en France et donc de revenusprofessionnels, de leur accès au logement social, perdent leursdroits sociaux (CAF, RSA, etc), leur couverture maladie (CPAM)...Et ce du simple fait des carences de l’administration.
Cette situation scandaleuse doitprendre fin.
Loin d’agir, le Gouvernementalimente toutes les obsessions xénophobes. La loi immgration deGérald Darmanin entendait imposer aux étrangers non européens 5 ansde séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle enFrance pour bénéficier des APL, des allocations familiales et del’APA, avant que le Conseil constitutionnel ne censure cettemesure.
Au contraire, le groupe insoumisconsidère qu’il est nécessaire reverser de manière rétroactive auxpersonnes étrangères qui y sont éligibles, l’ensemble des aides etprestations sociales non perçues du fait d’un délai de traitementde la demande de renouvellement de titre de séjour excédant troismois.
Cette mesure relève d’autant plusdu bon sens que, contrairement aux mensonges véhiculés par lepouvoir actuel et ses alliés du RN, l’ensemble des étrangers,Européens et extra-Européens, perçoivent seulement 13 % du montanttotal des prestations, selon la CNAF, et contribuent au systèmesocial, par leur travail via les cotisations, par l’impôt et leurconsommation.