ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Kasbarian, Mme Thevenot, M. Metzdorf, M. Woerth et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier propose d’instaurer un renouvellementautomatique des titres de séjour, sans contrôle réel, sansévaluation approfondie et sans vérification de la situationindividuelle des personnes concernées. Une telle logiquereviendrait à vider de son sens la politique du séjour : ledroit de rester sur le territoire français ne peut en aucun casdevenir une procédure mécanique, déconnectée de la réalité del’intégration et du respect des règles.
Le renouvellement d’un titre de séjour a précisément pour objetde permettre à l’administration d’examiner, à intervallesréguliers, si les conditions ayant justifié la présence sur leterritoire sont toujours réunies : insertion professionnelle,stabilité des ressources, respect de l’ordre public, implicationdans la société française, maîtrise de la langue, et plus largementadhésion aux valeurs qui fondent notre communauté nationale.Automatiser ce processus reviendrait à renoncer à toute exigence,transformant un dispositif de contrôle en simple formalitéadministrative, ce qui est contraire à l’esprit même du code del’entrée et du séjour des étrangers.
En supprimant cet article, cet amendement réaffirme un principesimple : la France n’est pas un pays où le droit au séjours’obtient et se maintient sans démonstration, sans responsabilitéet sans exigence. Le séjour doit s’apprécier, se vérifier,s’évaluer. Il doit se mériter. Et cela passe par un contrôlesérieux, individualisé et renouvelé de la part de l’administration,qui doit pouvoir apprécier la situation personnelle de chaquedemandeur et s’assurer que les conditions de maintien sur leterritoire national sont bien réunies.