APRÈS ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Tonussi
à l’amendement n°15 de Jacobelli Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter la phrase par les motssuivants :
« et notamment l’impact surles services publics, financés par le contribuableFrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport,en précisant un point de la demande de l’étude de l’impact