ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Tonussi
à l’amendement n°12 de Jacobelli Laurent
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 9° L’étranger justifieêtre entré régulièrement sur le territoire de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchiirrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur leterritoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de sontitre.