ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du RassemblementNational propose de supprimer l’article unique de cette propositionde loi, ainsi que proposé en commission.
Fondamentalement, la rédactionproposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principel’automaticité du renouvellement des cartes de séjourpluriannuelles et des cartes de résident. Avant d’aborder lesquestions d’ordre politique et de maîtrise de la circulation desétrangers, il convient de soulever le problème inhérent à cettedisposition, qui ôte à l’administration son pouvoir de contrôlesauf démonstration par celle-ci de l’existence de raisonsjuridiques s’opposant à ce renouvellement.
Or, le non-renouvellement deprincipe se fonde sur la nécessité de veiller à la situation dusollicitant et à la satisfaction des conditions requises tenant àchacun de ces titres.
Dès lors, le retraitprincipiel de ce pouvoir de contrôle administratif n’est passans poser un problème substantiel en matière de respect de la loi,en plus d’être vecteur d’un système de fraudes massives etd’inflation contentieuse.
Par ailleurs, si le principe mêmede l’octroi d’un titre admettant l’entrée et le séjour sur leterritoire national n’est évidemment pas contesté, la consécrationlégislative de l’automaticité de son renouvellement pour certainescatégories de titres se situe aux antipodes des aspirations desFrançais.
La proposition de loi se situe àrebours de l’aspiration des Français à une immigration contrôlée etréellement maîtrisée.
Rappelons que, selon lessondages :
1 - 79 % des Français réclament undurcissement de notre politique migratoire, y compris pour 64 % dessympathisants insoumis et 52 % des sympathisants socialistes(sondage CSA d’octobre 2025).
2 - 65 % des Français estiment quela France est submergée par l’immigration (sondage CSA de janvier2025).
3 - 73 % des Français considèrentque le pays compte déjà trop d’étrangers (sondage Ifop Fiduciald’octobre 2024).
Partant, il est indéniable que pourles Français, l’immigration n’est pas un programme.