ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Serva, M. Lenormand, M. Colombani, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après laréférence :
« ArtL. 411‑3‑1. »
insérer les mots :
« Sous réserve de l’absence demenace grave pour l’ordre public, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonnerle renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue duréeà l’absence de menace grave pour l’ordre public.