APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2200)
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AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Dragon, M. Ballard, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du chapitre IV du titreVII du livre Ier de la première partie du code de lasanté publique, dans sa rédaction résultant del’article 1er de la présente loi, il est ajouté unarticle L. 1174‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1174‑2‑1. – Les agents decontrôle relevant de l’Office français de la biodiversitéintervenant dans un cadre non judiciaire s’abstiennent de porter demanière visible une arme de service, sauf menace caractérisée ouinstruction expresse du procureur de la République.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, en tenant compte de lanature des missions, du niveau de risque et de l’objectif deprévention des troubles psychologiques chez les exploitantsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer le port visible d’armeslors des contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB)sur les exploitations agricoles, lorsque ceux-ci ne relèvent pasd’une procédure judiciaire ou d’un danger avéré.
De nombreux rapports parlementaires et administratifs ont documentéle fait que la présence visible d’armes de service sur lesexploitations, en particulier pour des contrôles administratifssimples (haies, zones humides, eau) est source d’anxiété, detension psychologique, voire de traumatisme pour lesagriculteurs.
Le Sénat, dans sa mission d’information sur l’OFB, a expressémentrecommandé de limiter cette pratique. La mission conjointe IGEDD /CGAAER de 2023 a proposé de rééquilibrer les interventions enmettant l’accent sur la pédagogie et la proportionnalité.
Dans un contexte où le mal-être agricole atteint des niveauxcritiques, ce geste de désescalade symbolique est attendu par laprofession. Il ne remet pas en cause les pouvoirs des agents, maisles adapte au contexte non judiciaire pour restaurer un climat deconfiance.
En cohérence avec les objectifs de la présente proposition de loi,il s’agit de réduire les facteurs d’angoisse inutilement agressifs,sans affaiblir les missions de protection de l’environnement.