APRÈS ART. 3 TER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2200)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Dragon, M. Ballard, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact des contrôlesadministratifs et environnementaux menés en milieu agricole,notamment par l’Office français de la biodiversité, les directionsdépartementales des territoires, les services vétérinaires et lesorganismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-êtrepsychologique des exploitants agricoles.
Ce rapport analyse les effets deces contrôles sur le stress, l’isolement, le sentiment destigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leurcontribution éventuelle aux situations de détresse ou de risquesuicidaire.
Il formule également desrecommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcerla proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologieprofessionnelle, et prévenir les conséquences psychologiquesnégatives pour les exploitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette auParlement un rapport exhaustif sur l’impact des contrôlesadministratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, enparticulier ceux effectués par l’Office français de la biodiversité(OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeursde la PAC.
Cette demande s’inscrit dans un contexte où de nombreux rapportsofficiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certainscontrôles et un stress psychologique intense ressenti par lesagriculteurs. Les travaux parlementaires, notamment au Sénat, ontsouligné que certains exploitants vivent les contrôles de l’OFBcomme « stigmatisants, disproportionnés ou humiliants », pouvantgénérer un vif sentiment d’injustice et de disqualification.
La mission conjointe IGEDD–CGAAER (2023-2024) a documenté unemontée des tensions entre agriculteurs et services de contrôle, dueà des pratiques perçues comme insuffisamment contextualisées,parfois excessives, ou déconnectées des réalités du terrain. Elle aexplicitement recommandé d’améliorer la proportionnalité, lapédagogie, et la posture humaine des contrôleurs, afin de réduirela charge psychologique induite.
Certains cas médiatisés ont montré que l’annonce ou le déroulementd’un contrôle pouvait provoquer des crises aiguës, parfoisdramatiques, dans un secteur où le taux de suicide reste alarmant.La Mutualité sociale agricole rappelle en effet que lesagriculteurs présentent un risque de mortalité par suicidesupérieur de 30 à 40 % à la moyenne nationale, et que les pressionsadministratives et réglementaires figurent parmi les facteursmajeurs de leur mal-être.
Plusieurs instances de l’État ont d’ailleurs engagé des démarchespour apaiser ces situations. Le Gouvernement a lancé en 2024 une «stratégie de contrôle unique » pour limiter les visites multiples,et demandé à l’OFB de respecter plus strictement les principes denécessité, proportionnalité et port discret des armes lors desinterventions.
Un rapport parlementaire permettrait de dresser un état des lieuxobjectif, de mesurer l’ampleur des effets psychologiques liés auxcontrôles, et de formuler des pistes concrètes pour réduire lestensions et prévenir les situations de détresse, dans la continuitéde la présente proposition de loi qui vise à protéger la santémentale des agriculteurs.