ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2200)
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AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Dragon, M. Ballard, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Perez, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 1° ter Derecueillir, de manière confidentielle, les signalements outémoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’unimpact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ouenvironnemental, et d’en assurer l’analyse en lien avec lesautorités compétentes, afin d’améliorer les pratiques de contrôleet de prévenir les situations de détresse ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les missions du guichet uniquedépartemental de santé mentale agricole en lui confiant lapossibilité de recueillir, de manière confidentielle, lestémoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologiquepréoccupant lié au déroulement d’un contrôle administratif ouenvironnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismespayeurs de la PAC, etc.).
Les rapports parlementaires et administratifs récents, missionconjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), mission d’information du Sénatsur l’OFB, Cour des comptes, ont documenté que certains contrôlespouvaient provoquer chez les exploitants un niveau de stress aigu,un sentiment de stigmatisation, voire de dépression ou de détressepersonnelle, en particulier lorsque les interventions étaientperçues comme brutales, inexpliquées ou disproportionnées.
De nombreux témoignages recueillis par la MSA, les chambresd’agriculture ou les organisations professionnelles font étatd’agriculteurs ayant vécu ces contrôles comme un « chocpsychologique », parfois suffisamment intense pour déclencher desépisodes anxieux, de l’insomnie ou un isolement aggravé.
La mission interministérielle IGEDD/CGAAER a explicitement soulignéla nécessité d’un retour d’expérience structuré, permettant :
-       d’objectiver les situationsproblématiques,
d’identifier les zones de tension,
d’améliorer la posture des agents,
et d’harmoniser les pratiques en conformité avec les principes deproportionnalité, pédagogie et respect, réaffirmés dans lescirculaires gouvernementales de 2024.
En l’état, aucun dispositif ne centralise ces signalements. Lesagriculteurs n’ont souvent aucune instance dédiée vers laquelle setourner pour exprimer l’impact psychologique du contrôle, ce quicontribue au sentiment d’abandon et de solitude, reconnu comme unfacteur de risque majeur dans le suicide agricole (MSA : +30 à +40% de surmortalité).