ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2200)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Dragon, M. Ballard, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« La formation comprendégalement un module consacré à l’identification et à lacompréhension des facteurs économiques, administratifs etréglementaires pouvant contribuer à la détresse des exploitantsagricoles, notamment les situations d’endettement, les difficultésliées aux aides de la politique agricole commune, les procédures derecouvrement, ainsi que les effets des contrôles administratifs etenvironnementaux. Elle inclut, le cas échéant, une orientation versles dispositifs de médiation économique, sociale ou administrativecompétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un réseau national de sentinelles agricolesconstitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendradirectement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée.Or, toutes les données disponibles montrent que la détresseagricole ne naît presque jamais d’un facteur exclusivementpsychologique. Elle prend d’abord racine dans des difficultéséconomiques, administratives et réglementaires qui s’accumulent,jusqu’à devenir insurmontables. Les études de la MSA comme cellesde Santé publique France démontrent que les situations desouffrance apparaissent le plus souvent à la suite d’une chute derevenu, d’un endettement croissant, de procédures complexes etrépétées ou encore du poids des normes. Solidarité Paysans, quiaccompagne chaque année plusieurs milliers d’exploitants, observeque les crises psychiques sont presque toujours l’aboutissementd’une dégradation économique ou administrative et que les premièresinterventions efficaces portent sur la mise en ordre des dettes, lacompréhension des démarches obligatoires ou l’accompagnement lorsd’un contrôle.
Les travaux parlementaires, notamment le rapport Damaisin puis lesétudes menées au Sénat, parviennent au même constat : la surchargenormative, l’instabilité réglementaire, les contrôles répétés, lescontentieux administratifs et le poids des créances figurent parmiles premiers déclencheurs de la détresse agricole. Lesorganisations professionnelles, qu’il s’agisse de la FNSEA, desJeunes Agriculteurs ou de la Coordination Rurale, soulignentégalement que la pression administrative et économique estdésormais perçue comme l’un des principaux facteurs de perte desens et de découragement. Toutes insistent sur la nécessité deformer les acteurs de proximité non seulement au repérage de lasouffrance psychique, mais aussi à la lecture d’une situationfinancière, aux enjeux des aides PAC, aux risques liés auxprocédures MSA, à la conduite à tenir face à un contrôle, ou encoreà l’orientation vers les dispositifs de médiation et desoutien.
Limiter la formation des sentinelles au seul repéragecomportemental ou au dialogue empathique risquerait donc de manquerl’objectif. Une sentinelle efficace doit être capable d’identifierune situation d’endettement critique, de repérer un blocageadministratif, de comprendre l’impact d’un contrôle environnementalou d’une mise en demeure, et de savoir vers qui orienterl’exploitant pour qu’il puisse retrouver une situation stable. Sanscette compréhension globale, la sentinelle n’aurait qu’un rôlepartiel, se limitant à renvoyer vers un accompagnementpsychologique alors que la difficulté immédiate est souventfinancière ou administrative.
L’élargissement du contenu de la formation proposé par cetamendement ne crée aucune charge supplémentaire. Il se contente detirer les conséquences des constats unanimes des institutions, desassociations de terrain et des organisations professionnelles, quiaffirment que la détresse agricole est systématiquementmultidimensionnelle. Une prévention réellement efficace doit doncintégrer la compréhension des facteurs économiques et normatifs quipèsent sur les agriculteurs. Renforcer la formation des sentinellessur ces aspects permettra de rendre le dispositif plusopérationnel, plus concret et surtout plus adapté à la réalité duterrain, là où les causes profondes du mal-être se manifestent enpremier.