ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2200)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Muller, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après lemot :
« continu »,
insérer les mots :
« , dans le strictrespect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016, relatif à la protectiondes personnes physiques à l’égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, etaprès anonymisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission « encontinu » de données sensibles, en l’absence de garantiesexplicites d’anonymisation et de respect du règlement général surla protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risquejuridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, leprésent amendement sécurise juridiquement préserve les droitsfondamentaux des agriculteurs.