APRÈS ART. 3 BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2200)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 200 undecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la première phrase, lemot : « dix-sept » est remplacé par le mot :« vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, letaux : « 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l’accès au servicede remplacement, notamment pour les agriculteurs et agricultricesen situation de souffrance psychique.
Il prévoit ainsi d’une part de porter à 100% le taux du créditd’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacementpour congé en raison d’une maladie, dont les situations desouffrance psychique.
Il prévoit d’autre part d’ouvrir jusqu’à 27 jours par an, contre17 aujourd’hui, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépensesengagées pour assurer un remplacement.
Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenirla souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, ildoit être encore renforcé.