ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2200)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Tonussi, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Des manquements graves ourépétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leurstatut par le représentant de l’État dans le département »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à conditionner lemaintien du statut au respect des engagements qui y sontattachés.