ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES AGRICULTRICES ET DES AGRICULTEURS - (N° 2200)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Dragon, M. Ballard, Mme Bouquin, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Casterman, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Sabatini, Mme Roy et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Tout service de contrôleintervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment l’Officefrançais de la biodiversité, les services vétérinaires, lesdirections départementales des territoires et les organismespayeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai auguichet unique départemental de santé mentale agricole tout élémentlaissant présumer une situation de détresse psychologique ou unrisque suicidaire. Cette transmission s’effectue dans le respectdes règles relatives à la protection des données personnelles etdans des conditions précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de laproposition de loi : la détection précoce des agriculteurs engrande difficulté lors des contrôles administratifs.
Dans de nombreux départements, les agents de l’OFB, des DDT, desservices vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sontsouvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situationsde détresse profonde : isolement, effondrement économique,exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou proposinquiétants.
Pourtant, aucun dispositif national ne prévoit aujourd’hui latransmission de ces signaux faibles vers les structures capablesd’intervenir rapidement.
L’amendement propose donc d’instaurer une obligation detransmission, dans des conditions respectueuses du RGPD, vers leguichet unique départemental de santé mentale agricole. Cettemesure renforce considérablement la chaîne d’alerte et lacoordination prévue par la présente proposition de loi.
Plusieurs rapports, MSA, Chambres d’agriculture, Sénat (rapportCabanel), ont montré que les contrôles administratifs, lorsqu’ilssurviennent dans un contexte économique déjà fragile, peuventrévéler ou même précipiter un risque de passage à l’acte.
En créant cette obligation de signalement, il s’agit de garantirque plus aucun agriculteur en détresse ne reste invisible aux yeuxdes dispositifs d’aide, et de faire de chaque service de contrôleun maillon de la prévention.