APRÈS ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑2 ducode monétaire et financier est ainsi rétabli :
« Art. L. 111‑2. – Le paiement enbillets et pièces est un droit garanti pour les particuliers, dansla limite d’un plafond dont le montant est fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argent liquide demeure un moyende paiement essentiel pour une partie importante de la population.Il garantit l’inclusion financière des personnes âgées, des publicsprécaires, de ceux qui ne disposent pas de moyens de paiementélectroniques, ou qui souhaitent préserver la maîtrise de leursdépenses. Or, la dématérialisation croissante des transactions, laréduction des infrastructures bancaires et certaines pratiques derefus de paiement en espèces fragilisent progressivement l’exerciceconcret de ce droit.
Inscrire explicitement dans le codemonétaire et financier que le paiement en billets et piècesconstitue un droit opposable pour les particuliers permet declarifier le cadre juridique, d’harmoniser les pratiques et derappeler que l’euro fiduciaire reste un instrument légal derèglement. La fixation d’un plafond par décret offre la souplessenécessaire pour adapter ce droit aux enjeux de lutte contre lafraude, tout en maintenant une garantie forte pour les usagers.
En réaffirmant la place dunuméraire dans notre ordre juridique, cette disposition protège leslibertés individuelles, réduit les risques d’exclusion financièreet renforce la sécurité juridique des transactions duquotidien.