ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« par la création d’une taxeaffectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entreles profits des établissements de crédit, et le nombre dedistributeurs automatiques de billets entretenus par lesditsétablissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit lefinancement à due concurrence de cette nouvelle mission de servicepublic confiée à La Poste par la création d’une taxe affectée, quipénalise les banques privées pour les fermetures réalisées au coursdes dernières années. 
Nous souscrivons à l’intention de cette proposition de loid’assurer un service public de l’accès à l’argent liquide. Celapermet d’assurer une fiabilité, une régularité, et une lisibilitéqui font cruellement défaut aux banques privées, guidées par leursobjectifs de rentabilité à court terme.
Toutefois, en créant « Le service universel de la monnaiefiduciaire », et en désignant La Poste comme garant de ce service,cet article impose de fait une charge d’investissement etd’exploitation supplémentaire pour le groupe La Poste. Lerapporteur prévoit que le coût soit compensé en loi de finances,sans en définir ni les tenants, ni les aboutissants. Cela nousexpose à deux écueils :
- Trop souvent, les promesses de prise en charge des coûtssupportés n’ont pas été tenues. La faiblesse du cadre réalisée icine fait que renforcer ce risque.
- Dans le cas, hypothétique, de mise en place lors d’une future loide finances, nous n’avons aucun élément sur la répartition coût dudispositif. Le risque qu’il s’agisse d’une mise à contribution desparticuliers, qui ne sont en rien responsables de cette situation,n’est pas négligeable.
Il faut revenir à la source du problème : l’organisation d’unservice public de la disponibilité monétaire n’est nécessaire queparce que les grandes banques privées réalisent un mouvement massifet tendanciel de fermeture des agences et distributeurs afind’augmenter leurs profits. Quitte à sacrifier la mission deproximité et de conseil qu’elle tenait jusqu’alors.
Et en l’absence de réaction d’une macronie complice, celafonctionne. Alors que les bénéfices du CAC40 connaissent un légerrepli avec des années de superprofits, les profits des banquescontinuent de voler de record en record : sur les neuf premiersmois de 2025, le bénéfice de la Société Générale a augmenté de 45 %(4,6 milliards d’euros) par rapport à 2024. Les bénéfices du CréditAgricole devraient être en hausse de 6 % en 2025 par rapport à2024. Les banques ont donc plus que les moyens de maintenir agenceset DAB. La seule raison de ces fermetures est la volonté de dégagerune rentabilité de court-terme.
En conséquence, ce sont à ces grandes banques de supporter le coûtmonétaire de ce service public, qui arrive en relai de leuraction.
Pour cela, nous proposons de garantir le fonctionnement de cenouveau service public par la mise en place d’une taxe affectée àLa Poste. En asseyant cette taxe sur la division entre les profitset le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus,nous pénaliserons les banques qui dégagent le plus de bénéfices aumépris de leur couverture territoriale.