APRÈS ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgationde la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeturedu dernier distributeur automatique de billets d’unecommune. 
Nul établissement de crédit ayantréalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peutmettre un terme fin à l’exploitation d’un distributeur automatiquede billets qu’il réalise jusqu’alors, dès lors que ce distributeurautomatique de billets est le seul en activité dans la commune oùil se situe. 
Un décret pris en Conseil d’Étatprécise les modalités de la présente mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place unmoratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dansles territoires, dès lors qu’il s’agit du dernier distributeurd’une commune.
Dans certains territoires, nos concitoyens ne sont plus enmesure d’accéder à un distributeur bancaire proche de chez eux. Ceszones de « désertisation bancaire » pénalisent les habitants lesplus fragiles et précaires, qui n’ont pas les moyens de payer unplein d’essence pour se procurer de l’argent liquide, indispensableaux achats du quotidien.
Alors que près de 57 % des communes n’ont aucun point de retraitbancaire, les dispositions de cette proposition de loi risque demettre un terme aux derniers scrupules des banques pour fermer lesdistributeurs restants.
Pour les banques, la réduction des points physique s’inscritdonc dans une stratégie financière de « cost killing », visant àaccumuler des profits toujours plus importants au mépris du besoindes usagers. Ces fermetures sont d’autant plus scandaleusesqu’elles se déroulent dans un contexte où l’activité bancaire etspéculative n’a jamais été aussi profitable. Le bénéfice de la BNPest attendu, par exemple, à niveau record de 12,2 milliards d’eurosen 2025 !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’imposer unmoratoire aux banques privées sur le démantèlement de distributeursautomatiques dans les territoires en situation de désertisationbancaire.