ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que l’utilisation des espèces diminue en France,l’accessibilité reste à un très haut niveau. En 2024, la Francecomptait plus de 33 000 agences bancaires, soit 1 agence sur 3en Europe, et plus de 71 000 points d’accès aux espèces(distributeurs automatiques de billets et points privatifs). 
Selon les données de la Banque de France, la part de lapopulation à moins de 15 minutes d’un point d’accès aux espècesétait de 99,9% et la part de la population à moins de 5 minutes estde 92,3%.
La baisse du nombre de distributeurs automatiques de billets estsurtout notable dans les plus grandes communes par regroupement deplusieurs distributeurs et donc le fruit d’une mutualisationintelligente. On constate même une légère augmentation du nombre decommunes dotées d’au moins un distributeur, notamment dans lespetites communes de 1000 à 10 000 habitants (donnéesofficielles de la Banque de France).  Le déploiement d’unnouveau service interbancaire de retrait d’espèces en magasin, misen place à l’initiative du groupement CB, rendra aussi l’accès àl’argent liquide encore plus aisé. Légiférer pour développer lecash back apparaît donc sans objet.
Le présent amendement vise donc à supprimerl’article 1er.