ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back,alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlementUE 751/2015 (dans le cadre d’interchange paiement), l’article 1part du postulat qu’il est possible de ventiler la sommecorrespondant à l’opération d’achat et celle correspondant auretrait d’espèce. Or, cette distinction n’est à ce jour paspossible de sorte que ce plafonnement ne peut être mis enœuvre.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 de l’article1er.