ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 9, supprimer les mots : 
« dans un délai d’un mois àcompter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amendeadministrative de 30 000 euros par manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’information à destinationde la Banque de France sur les créations et suppressions dedistributeurs automatiques de billets par les banques, sans pourautant créer une sanction de 30 000 euros qui paraît icidisproportionnée.