ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui un dialogue au niveau local entre lesbanques et les élus locaux, aussi bien en ce qui concerne lemaillage des agences bancaires ou la présence de points d’accès auxespèces. Ce dialogue est particulièrement important avec lesmaires. En parallèle de ce dialogue, existe une totale transparencesur la présence de ces points de retraits d’espèces grâce à lacartographie que publie la Banque de France grâce aux donnéesfournies par les établissements bancaires.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de rigidifier ce dialoguelocal en imposant un délai réglementaire de 6 mois en amont de lasuppression d’un distributeur.