ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données statistiques et les cartographies dynamiques de laBanque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché enmatière d’accès à la monnaie fiduciaire dans notre pays. Alors mêmeque l’utilisation des espèces diminue en France, l’accessibilitéreste à un très haut élevé. On compte ainsi en France plus de71.057 points d’accès aux espèces (DAB et points privatifs). Entre2018 et 2024, le nombre de points d’accès privatifs aux espèces esten particulier en nette augmentation passant d’un peu plus de23.000 à 28.479.
Par ailleurs, depuis 2018, on observe une certaine stabilité dunombre de communes équipées d’au moins un site avec un DAB (un peuplus de 6 500 communes équipées). On observe même en 2024 unelégère augmentation de ce nombre, à 6 531 contre 6 507 en 2023,soit +0,4%. L’instauration d’un service universel de monnaiefiduciaire est donc sans objet.