ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Létard, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 9, supprimer les mots : 
« dans un délai d’un mois àcompter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amendeadministrative de 30 000 euros par manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’information à destinationde la Banque de France sur les créations et suppressions dedistributeurs automatiques de billets par les banques, sans pourautant créer une sanction de 30 000 euros qui paraît icidisproportionnée.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Fédérationbancaire française (FBF).