ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Colombani, M. Lenormand et M. Mazaury
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un montant minimal del’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans lecadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé pardécret. »
les mots :
« la remise d’espèces estsubordonnée à la réalisation d’un achat dont le montants’établit à 10 % du montant d’espèces demandé, dans lalimite d’un plafond. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, le rapporteur s’estmontré ouvert à accompagner le réhaussement du plafond de retraitvia le cash-back par un rehaussement modéré du seuil de paiementd’un produit ou d’un service nécessaire à l’accès au service decash-back.
Cet amendement propose une solutionsouple de 10 % du montant de retrait.
La proposition de loi fixant leplafond à 150 euros, le paiement minimal demandé sera donccompris dans un limite de 15 euros.
Cette mesure vise à limiter lesrisques de blanchiment.