ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le décret mentionné auprésent VI est pris après consultation des organisationsprofessionnelles représentatives des commerçantsconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier, telque modifié par la commission, prévoit un plafonnement descommissions perçues par les établissements bancaires pour letraitement des opérations de retrait d’espèces chez lescommerçants. Ce plafonnement sera déterminé par décret.
Or, les commerçants jouent un rôle central dans la mise en œuvredu service de retrait d’espèces et supporteront directement leseffets de la réglementation future, notamment en matière de coûts,d’organisation et de responsabilité. Il apparaît donc indispensablequ’ils soient associés dès l’élaboration du décret, afin degarantir une régulation équilibrée et pragmatique.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir explicitement que ledécret est pris après consultation des organisationsprofessionnelles représentatives des commerçants concernés.
Cette garantie procédurale permet :
– de renforcer la légitimité du dispositif ;
– d’assurer une meilleure prise en compte des contraintesopérationnelles des commerces ;
– de favoriser l’adhésion des acteurs économiques appelés àcontribuer à l’accès aux espèces.