ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris ceuxrelevant de l’article L. 112‑14 ». 
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour lesétablissements bancaires d’informer la Banque de France de toutecréation ou modification de distributeur de billet, la Banque deFrance ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter leflux d’informations en résultant, correspondant à plusieursopérations par an incluant de simples déplacements de distributeursde billets. Par ailleurs, l’amende administrative proposée estfloue et rien ne précise ni la procédure ni l’entitéqui serait chargée de l’infliger.