ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Dufosset et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« résolution, »,
insérer les mots :
« ainsi que des associationsreprésentatives des maires de France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son article 3 complétantle titre II du livre V du code monétaire et financier par unchapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission deservice universel de la monnaie fiduciaire. Le IV del’article L. 527‑1 du code monétaire et financier ainsicréé prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris aprèsconsultation de La Poste et avis de la Banque de France ainsi quede l’ACPR, précisera les obligations de ce service ainsi que sesmodalités d’exécution.
Or, les communes et leurs mairessont les premiers acteurs confrontés à la disparition desdistributeurs automatiques de billets, qui provoque de fortesdifficultés pour les habitants, les commerces et les servicespublics de proximité. Il apparaît donc indispensable d’associer lesassociations représentatives des maires de France, tellesque :
– l’Association des maires deFrance (AMF),
– l’Association des mairesruraux de France (AMRF),
– ou toute structureéquivalente reconnue.
Cet amendement renforce le rôle descollectivités territoriales dans la gouvernance du futur serviceuniversel de la monnaie fiduciaire et garantit que les décisionsd’implantation ou de suppression de DAB seront prises en tenantcompte des réalités locales, en particulier dans les zones ruraleset périurbaines.