ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 9 par les mots :
« prononcée par l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser l’entité en charge d’infligerl’amende administrative.