ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Buffet, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« V. – L’établissement bancaire qui envisage desupprimer un distributeur automatique de billets engage, au moinstrois mois avant la date prévue de suppression, une procédurede concertation avec le maire de la commune d’implantation.Ill’informe de son intention et lui transmet les motifs de lasuppression envisagée ainsi qu’une évaluation de l’impact de cettedécision sur l’accès aux espèces dans la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une information préalable du maire est imposée en cas desuppression d’un distributeur automatique de billets (DAB). Cetteobligation constitue un progrès mais demeure insuffisante car elleplace le maire dans une position passive, ne lui permettant pasd’anticiper ni de peser sur la décision de l’établissementbancaire.
Le présent amendement vise donc à renforcer l’association descommunes à cette décision en instituant une procédure deconcertation formalisée entre la banque et le maire.
Cette concertation préalable présente trois intérêtsmajeurs :
- Permettre au maire d’être partie prenante, et non simpledestinataire d’une notification ;
- Assurer la transparence de la décision, en imposant latransmission des motifs de la suppression ;
- Garantir une évaluation objective des conséquences, enobligeant l’établissement bancaire à mesurer l’impact de lafermeture sur l’accès aux espèces et, le cas échéant, à identifierdes solutions alternatives.
Dans un contexte de retrait progressif du maillage bancaire etde vigilance accrue sur les “déserts d’espèces”, cette mesurecontribue à une meilleure prise en compte des besoins desterritoires et à un dialogue plus équilibré entre collectivités etétablissements bancaires.