ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots : 
« lorsque le commerçantproposant le service donne expressément son accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier propose d’intégrer les points de retireprivatifs proposant le cash-back à la carte du Comité national desmoyens de paiement. Dans sa rédaction actuelle, l’intégration deces points est impératives et leur défaut d’intégration pourraitêtre imputé à la Banque de France, or rien ne permet aujourd’hui àla Banque de France ou au CNMP d’avoir connaissance des activitésde cash-back que les commerçants ne sont pas tenus de déclarer. Parailleurs, pour des raisons de sécurité, certains commerçantspourraient ne pas désirer apparaître sur la carte.
Pour toutes ces raisons, et conformément à la position durapporteur qui évoquait en commission une intégration « sur labase du volontariat », le présent amendement propose deconditionner l’ajout à la carte des commerçants proposant lecash-back à leur accord explicite.