ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots :
« La Banque de France met »,
les mots :
« Sous la responsabilité de la Banque de France, il estmis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte dynamique que se propose de mettre en place l’articlepremier existe déjà, mais elle est élaborée par le Comité nationaldes moyens de paiement (CNMP) dont la Banque de France assure laprésidence. Cet amendement propose donc de modifier la rédaction del’alinéa 9 afin de le faire correspondre à ce cadre ; le CNMPn’existant pas dans la loi, il est proposé que cette carte soitmise à disposition, non plus par la Banque de France, mais sous saresponsabilité, ce qui correspond à la présidence qu’elle occupe ausein du CNMP.