ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituerau mot : 
« six », 
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information du maire de la commune de la suppression d’undistributeur automatique de billets (DAB) apparaît bienvenue.Toutefois, le délai de six mois semble excessif compte tenu dufonctionnement des banques, qui n’ont pas forcément décidé plus desix mois à l’avance le déplacement ou la suppression d’un DAB. Undélai si long pourrait compromettre la stratégie des établissementsbancaires en les obligeant à conserver plus que de raison uneorganisation non-optimale. Il pourrait par ailleurs générer uneffet pervers, les banques ayant intérêt à annoncer des fermeturesmême si elles ne sont pas certaines, simplement pour remplir cetteobligation. Cela nuirait à l’intérêt du dispositif. Pour cesraisons, le présent amendement propose de porter le délai deprévention à trois mois.