ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Buffet, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont attachés aux espèces, et l’accès aux espècesdoit être préservé pour l’ensemble de nos concitoyens. Le dernierrapport du Comité national des moyens de paiement confirme lemaintien d’une très bonne accessibilité aux espèces sur l’ensembledu territoire en 2024. Ainsi, l’indicateur d’éloignement, quipermet de mesurer l’accessibilité, est quasiment inchangé parrapport à l’an dernier : à fin 2024, 98,8 % de lapopulation est située à moins de quinze minutes de trajet par laroute d’un site équipé d’au moins un distributeur automatique debillets (DAB) et quasiment l’ensemble de la population française(99,9 %) reste situé à moins de quinze minutes de trajet parla route d’un site équipé d’au moins un DAB ou d’un point d’accèsprivatif chez un commerçant. Le temps de trajet moyen pour serendre au site le plus proche pour un habitant d’une commune nonéquipée ressort à 9,2 minutes, comme en 2023.
Il ne semble donc pas à ce stade que l’accès aux espèces soitprofondément remis en cause. Les Français font d’ailleurs part d’untrès haut niveau de satisfaction au sujet de cet accès :91 % d’entre eux, soit l’un des meilleurs scores au sein de lazone euro, considèrent que l’accès aux espèces est facile ou trèsfacile. Dans ces conditions, la création d’un service universel dela monnaie fiduciaire peut sembler excessif.
Par ailleurs, il n’est pas certain que la Poste soit demandeused’une telle mission supplémentaire dont le coût, au demeurant,n’apparaît pas chiffré. Cela la contraindrait en effet à être la« voiture balai » du système bancaire, c’est-à-dire àsupporter l’installation et la tenue de DAB dans des zones où ellesne sont pas rentables. Cela déresponsabiliserait également lesbanques, qui auraient moins de scrupules à fermer un DAB, sachantque la puissance publique, par l’entremise de la Poste, sera làpour y pallier.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article3.