ART. 3	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un service universel de la monnaie fiduciaireinstitue un dispositif centralisé dont la rigidité n’apparaît pascompatible avec les besoins évolutifs des territoires. L’accès auxespèces varie en effet selon la densité de population, les fluxsaisonniers, l’activité commerciale locale ou l’évolution desusages de paiement. Un mécanisme administratif unique, fixé dans ladurée et prévoyant des obligations standardisées, ne permettraitpas d’accompagner ces dynamiques différenciées. Il risquerait, aucontraire, d’entretenir un réseau figé et incapable de s’ajusteraux transformations rapides des comportements de paiement ou auxréalités propres à chaque bassin de vie.
Confier une telle mission à La Poste reviendrait en outre àélargir encore un périmètre d’intervention déjà fortementsollicité, alors que l’opérateur fait face à des contraintesstructurelles importantes.
De plus, ce dispositif créerait une distorsion de concurrence ensubstituant un acteur public rémunéré par compensation à desopérateurs privés traditionnellement responsables du maillage endistributeurs. Une telle substitution, en déchargeant les banquesde leurs responsabilités, réduirait les incitations àl’investissement privé et ferait peser sur la collectivité le coûtd’une activité historiquement assumée par le secteur bancaire. Lesexpériences économiques démontrent pourtant que des mécanismesd’incitation sont plus efficaces et surtout moins coûteux pourgarantir un accès local aux espèces.
Enfin, la compensation intégrale des coûts prévue pour cettemission exposerait durablement l’État à une dépense publiquecroissante et difficile à maîtriser, sans garantie d’efficacité nid’adaptation aux transformations rapides des usages de paiement.Dans ce contexte, il apparaît plus pertinent de s’appuyer sur lesacteurs économiques existants, soutenus par des outils incitatifs,plutôt que de créer un nouveau service public lourd et coûteux.