ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositionsprévoyant le plafonnement par décret des commissions perçues parles établissements bancaires au titre des opérations de retraitd’espèces dans le cadre du service de cash-back.
Une telle régulation tarifaire, en imposant un plafondadministratif uniforme, méconnaît la diversité des modèleséconomiques des acteurs bancaires et risque en pratique de produireun effet inverse à celui recherché. En effet, l’encadrement directdu tarif pourrait conduire certains établissements à renoncer àproposer ce service, ou à en restreindre fortement l’accès, comptetenu des coûts logistiques, sécuritaires et opérationnels qu’ilimplique.
La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver laliberté contractuelle entre banques et commerçants, tout en évitantd’introduire dans la chaîne du cash-back une contraintesupplémentaire susceptible d’en compromettre le développement.