ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de laseconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sous peine d’uneamende administrative de 30 000 euros parmanquement. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Le défaut d’informationrelatif à une création est passible d’une amende administratived’un montant de 2 000 euros par manquement et celuirelatif à une suppression d’une amende d’un montant de20 000 euros par manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à différencier les sanctionsapplicables en cas de défaut d’information par les établissementsbancaires concernant la création ou la suppression d’undistributeur automatique de billets.
L’obligation de déclaration constitue en effet une étapepleinement intégrée au processus d’implantation d’un DAB,puisqu’elle intervient au moment où l’établissement bancaire engageune démarche visant à améliorer l’accès des usagers aux espèces.Assimiler le défaut de déclaration d’une création à celui d’unesuppression revient dès lors à alourdir la procédure de création,en faisant peser sur celle-ci un niveau de risque identique à celuiassocié à une fermeture.
Une telle symétrie des sanctions apparaît contre-productive.Elle ne distingue pas un acte favorable au maillage territoriald’un acte qui contribue à sa dégradation. En ne hiérarchisant pasces deux situations, le dispositif initial manque son objectifincitatif et ne permet pas de soutenir pleinement l’extension duréseau de DAB.
La modulation proposée vise ainsi à aligner la sanction sur lanature et la portée de l’acte en cause, tout en préservantl’effectivité de l’obligation d’information.