APRÈS ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Buffet, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 523‑6 du code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « établissements de crédit » sont remplacéspar les mots : « prestataires de services de paiementmentionnés au I de l’article L. 521‑1 et fournissantle service de paiement mentionné au 2° du II del’article L. 314‑1 » ;
2° Au début du deuxièmealinéa, les mots : « L’établissement de crédit »sont remplacés par les mots : « Le prestataire deservices de paiement mandant » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « de l’établissement de crédit » sontremplacés par les mots : « du prestataire de services depaiement » ;
4° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« l’établissement de crédit » sont remplacés par lesmots : « le prestataire de services depaiement » ;
b) Les mots :« établissements de crédit » sont remplacés par lesmots : « prestataires de services de paiement ».
II. – À la secondecolonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa del’article L. 773‑23 du même code, les mots :« l’ordonnance n° 2009‑866du 15 juillet 2009 » sont remplacés par lesmots : « La loi      n° du ».
III. – À la secondecolonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa del’article L. 774‑23 dudit code, les mots :« l’ordonnance n° 2009‑866du 15 juillet 2009 » sont remplacés par lesmots : « La loi      n° du ».
IV. – À la secondecolonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa del’article L. 775‑17 du même code, les mots :« l’ordonnance n° 2009‑866du 15 juillet 2009 » sont remplacés par lesmots : « La loi      n° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cash-in-shop permet de retirer des espèces chez un commerçantsans achat préalable, au moyen d’une opération dédiée et rémunérée,tandis que le cash-back associe l’achat d’un bien ou d’un service àla remise d’un montant en numéraire dans une transaction uniquesupportée par le commerçant. Complémentaires, ces deux dispositifsutilisent les commerces de proximité comme points d’accèsalternatifs au numéraire et contribuent, par la combinaison duretrait (cash-back) et du dépôt (cash-in-shop), à structurer unréseau réciproque facilitant la circulation de l’argent liquide etrenforçant son accessibilité pour l’ensemble des usagers. Ainsi,l’amélioration du cash-in-shop (au même titre que la cash-back)s’inscrit dans la continuité des outils et des objectifs poursuivispar la présente proposition de loi.
 
Cet amendement vise à permettre l’ensemble des prestataires deservices de paiement (PSP) de mandater des agents (commerçants)afin de fournir des espèces sans opération d’achat.
Cet élargissement permettra à un plus grand nombre, au-delà desbanques, de déployer un tel service de cash-in-shop. Le service decash-in-shop présente des garanties supérieures en matière de luttecontre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)contrairement au cash-back. En effet, les commerçants doiventappliquer les procédures de LCB-FT du PSP et l’opération estenregistrée comme un retrait.
De plus, le cash-in-shop fait supporter les frais de retrait sur lemandant (PSP) plutôt que sur le commerçant et ainsi sécuriseéconomiquement ce modèle. Le commerçant est ainsi rémunéré pour leservice qu’il fournit.
Enfin , le présent amendement étend les dispositions auxcollectivités et territoires d’outre-mer.