APRÈS ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 238 bis du codegénéral des impôts, il est inséré un article238 bis-00 A ainsi rédigé :
« « Art. 238 bis-00 A. – Ouvredroit à une réduction d’impôt une fraction, plafonnée à1 000 euros par an, du montant total en numéraires qu’uneentreprise assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur lessociétés remet à ses clients en application del’article L. 112‑14 du code monétaire et financier.
« « Le tarif de l’impôt est fixé à :
« « – 5 % pour la fraction de numérairesinférieure ou égale à 5 000 euros ;
« « – 1 % pour la fraction de numérairessupérieure à 5 000 euros et inférieure ou égale à50 000 euros ;
« « – 0,1 % pour la fraction de numérairessupérieure à 50 000 euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre attractif fiscalement leretrait d’espèces à l’achat, sans faire peser de charge excessivesur l’État dans l’hypothèse où le Gouvernement ne lèverait pas legage, comme le démontre la simulation ci-dessous, trèsprécisément chiffrée. Le coût fiscal de la mesure serait en effetlimité à 8,5 millions d’eurossi 30 000 commerces proposent le cashback dans toutela France, et à 28,2 millions d’euros si cettepratique se développait au point d’être proposée par100 000 commerces. Malgré la modicité des sommes enjeu, cela donnerait un signal positif aux commerçants. Unemesure fiscale significative de ce type est une conditionessentielle à l’essor du retrait d’espèces à l’achat.
Cet amendement présente en outre le mérite d’être complètementneutre vis-à-vis du régime fiscal de l’entreprise, puisque seraientbénéficiaires celles relevant tant de l’impôt sur les bénéfices dessociétés que de l’impôt sur le revenu des personnesphysiques.
HYPOTHÈSE GÉNÉRALE
30 000 commerces de France, répartis en troiscatégories de taille, proposent un service de fournitures d’espècesà l’achat.
A) CATÉGORIE 1
La catégorie 1 regroupe les petits commerces de proximitéruraux, qui ont fourni moins de 5 000 euros d’espèces aucours de l’année fiscale de référence.
Hypothèses de calcul :
- nombre de commerces de catégorie 1 offrant leservice de retrait d’espèces à l’achat : 15 000
- montant annuel moyen d’espèces fournies par commerçantconcerné : 3 000 euros (soit environ 60 eurospar semaine d’ouverture)
Taux de réduction d’impôt proposé par l’amendement :5 %
Réduction d’impôt moyenne par commerçant :3 000 euros x 5 % = 150 euros
Coût fiscal (15 000 commerces x 150 euros deréduction fiscale moyenne par commerce)= 2 250 000 euros
B) CATÉGORIE 2
La catégorie 2 regroupe les commerces moyens decentre-ville ou centre-bourg, qui ont fourni de 5 001à 50 000 euros d’espèces au cours de l’année fiscalede référence.
Hypothèses de calcul :
- nombre de commerces de catégorie 2 offrant leservice de retrait d’espèces à l’achat : 14 500
- montant annuel moyen d’espèces fournies par commerçantconcerné : 20 000 euros (soit environ 65 eurospar jour d’ouverture)
Taux de réduction d’impôt proposé par l’amendement :5 % jusque 5 000 euros d’espèces remises ;1 % au-delà
Réduction d’impôt moyenne par commerçant : 5 000x5% +(20 000-5 000)x1% = 250+150 = 400 euros
Coût fiscal (14 500 commerces x 400 euros deréduction fiscale moyenne par commerce)= 5 800 000 euros
C) CATÉGORIE 3
La catégorie 3 regroupe les grandes surfaces, qui ontfourni plus de 50 000 euros d’espèces au cours de l’annéefiscale de référence.
Hypothèses de calcul :
- nombre de commerces de catégorie offrant le servicede retrait d’espèces à l’achat : 500
- montant annuel moyen d’espèces fournies par commerçantconcerné : 200 000 euros (soit environ650 euros par jour d’ouverture)
Taux de réduction d’impôt proposé par l’amendement :5 % jusque 5 000 euros d’espèces remises ;1 % entre 5 001 et 50 000 euros d’espècesremises ; 0,1 % au-delà
Réduction d’impôt moyenne par commerçant :5 000x5 % + (50 000-5 000)x1% +(200 000-50 000)x0,01% = 250+450+150= 850 euros*
Coût fiscal (500 commerces x 850 euros de gain fiscalmoyen par commerce) = 425 000 euros
COÛT FISCAL TOTAL
Pour 30 000 commerces : 8,5 millionsd’euros
Extrapolation dans le cas où un service de fourniture d’espècesà l’achat se développerait au point d’être proposé par100 000 commerces : 28,2 millions d’euros
* Le plafond de réduction d’impôt de 1 000 eurosest atteint quand le commerçant remet 350 000 eurosd’espèces au cours de l’année fiscale de référence, soit plus de1 000 euros par jour.