APRÈS ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 454‑63 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article L. 454‑63‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 454‑63‑1. – L’autoritécompétente peut prévoir qu’est soumis à un tarif nul le supportdont l’un des objets est la promotion du service de fournitured’espèces à l’utilisateur de services de paiement définià l’article L. 112‑14 du code monétaire etfinancier. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) estune taxe facultative, instaurée à l’initiative descommunes ou des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI). Elle s’applique à toutesles entreprises qui exploitent des supports publicitairesfixes, visibles et situés à l’extérieur, qu’il s’agisse dedispositifs publicitaires sur site, d’enseignes apposées surun immeuble et relatives à une activité qui s’y exerce, ou depré-enseignes à proximité du lieu de l’activité.
Afin d’inciter les commerçants à mettre à disposition un servicede retrait des espèces à l’achat et conformément au principe delibre administration des collectivités territoriales, il convientque les communes et les EPCI, si elles n’appliquent pas déjà uneexonération générale de cette taxe au titre du code des impositionsdes biens et services, puissent fixer un tarif nul pour toutsupport dont l’objet ou l’un des objets est la promotion duservice de retrait d’espèces à l’achat.
La perte de recettes fiscales sera compensée par majoration dela dotation globale de fonctionnement.