ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« et de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution »,
les mots :
« , de l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution et de l’Association des mairesde France et des présidents d’intercommunalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement n’a pas été présenté en commission, mais il estidentique à celui qui y a été adopté à l’alinéa 5 du mêmearticle. Il s’agit de prévoir que l’avis de l’AMF soit recueilliavant de prendre le décret précisant les caractéristiques del’offre du service universel de la monnaie fiduciaire.