ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
SOUS-AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Courbon
à l’amendement n°32 de Buffet Françoise
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
substituer aux mots :
« donne expressément son accord »,
les mots :
« en formule la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signalerauprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique.La démarche n’est pas initiée par la Banque de France.