ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« La Poste est le prestatairedu service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée dequinze ans à compterdu 1er janvier 2027 »
les mots :
« Afin de garantir l’accèseffectif et continu de la population à la monnaie fiduciaire, lesétablissements de crédit et les établissements de paiementhabilités à délivrer des espèces en vertu du présent code sontsoumis à une obligation de maillage territorial minimal ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 9 les quinze alinéas suivants :
« II. – Cetteobligation impose à chaque établissement de maintenir ou decontribuer au maintien, directement ou indirectement, d’un réseaude distributeurs automatiques de billets assurant :
« 1° Un temps maximal d’accèsaux espèces pour tout usager, pouvant être différencié selon ladensité de population ;
« 2° Une densité minimaled’implantation des distributeurs sur le territoirenational ;
« 3° Une qualité minimale deservice, incluant l’accessibilité physique et numérique,l’approvisionnement régulier et la disponibilité dudistributeur.
« III. – Lesobligations fixées au II sont déterminées par décret enConseil d’État en tenant compte de la part de marché del’établissement de crédit ou de l’établissement de paiement sur leterritoire national, et vérifiées par la Banque de France etl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Art. L. 527‑2. – I. – Lorsqu’uneou plusieurs zones géographiques sont identifiées par la Banque deFrance et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution commeinsuffisamment couvertes au regard des obligations prévues àl’article L. 527‑1 du présent code, ces zones sontqualifiées de zones de carence en accès aux espèces.
« II. – Il estconfié à La Poste, en tant qu’opérateur du service bancaireuniversel minimal d’accès aux espèces, la mission d’assurer la miseen place, l’entretien, l’approvisionnement et le bon fonctionnementd’un ou plusieurs distributeurs automatiques de billets dans leszones de carence mentionnées à l’alinéa précédent.
« III. – Cettemission fait l’objet :
« 1° D’un cahier des chargesarrêté par décret en Conseil d’État, définissant les niveauxminimaux de service, les normes d’accessibilité, les délaisd’intervention et les obligations d’information dupublic ;
« 2° D’un suivi annuel publiépar la Banque de France.
« IV. – Lesdistributeurs installés dans le cadre de ce service sont mutualiséset accessibles aux instruments de paiement émis par l’ensemble desétablissements de crédit et de paiement.
« Art. L. 527‑3. – I. – Lenon-respect des obligations de maillage territorial prévues àl’article L. 527‑1 peut entraîner, après mise en demeurerestée sans effet, le prononcé par l’ACPR d’une sanctionadministrative à l’encontre de l’établissement bancaire ou del’établissement de paiement.
« II. – Cettesanction peut comprendre :
« 1° Une amende, dont lemontant maximal est fixé par décret en Conseil d’État etproportionné à la gravité du manquement et à la part de marché del’établissement ;
« 2° L’obligation pourl’établissement défaillant de contribuer financièrement audéploiement d’un ou plusieurs distributeurs automatiques assuréspar La Poste dans les zones de carence concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la propositionde loi vise à garantir l’accès à la monnaie fiduciaire surl’ensemble du territoire. Dans sa rédaction initiale, il confieintégralement cette mission à La Poste et prévoit un financementreposant quasi exclusivement sur des ressources publiques. Unetelle approche ne répond que partiellement au constat : lararéfaction des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans denombreux territoires, ruraux comme périurbains, résulte directementdes choix opérés depuis plusieurs années par le secteur bancairelui-même.
La fermeture de milliers d’agencesbancaires, la réduction massive des DAB et l’externalisation desactivités fiduciaires ont contribué à créer des « désertsbancaires » auxquels les habitants des zones rurales sontaujourd’hui confrontés. Il apparaît donc nécessaire, au nom del’équité territoriale comme du principe de responsabilité,d’associer les établissements de crédit à la résolution d’unproblème qu’ils contribuent pour une large part à créer.
Cette logique est d’ailleursconforme à ce qui existe dans d’autres secteurs essentiels. Dans ledomaine des communications électroniques, les obligations decouverture mobile imposées aux opérateurs constituent lacontrepartie de leur droit d’exploiter les fréquences ; lescarences identifiées sont ensuite traitées via un mécanisme deservice universel limité, financé en partie par les acteurs dusecteur. Dans le même esprit, cette obligation imposée au secteurbancaire serait la contrepartie du privilège exorbitant des banquesde choisir leur client.
En conséquence, le présentamendement prévoit d’introduire dans le code monétaire et financierun chapitre relatif au service universel de la monnaie fiduciairecomposé de trois articles.
Le premier article institue uneobligation générale de maillage territorial minimal pour lesétablissements de crédit, proportionnée à leur part de marché et àleur capacité réelle à assurer la continuité de l’accès auxespèces. Cette obligation couvre la densité des DAB, le tempsmaximal d’accès et les exigences de qualité de service.
Il s’agit d’un principesimple : les acteurs du secteur bancaire doivent garantir lemaintien d’un réseau suffisant de DAB, de manière cohérente avecleur responsabilité économique et territoriale. L’État fixe lesobjectifs, la Banque de France et l’ACPR en assurent lecontrôle.
Le deuxième article prévoit unmécanisme subsidiaire en cas de défaillance des établissementsbancaires et d’identification de zones insuffisammentcouvertes : La Poste se voit confier la mission d’assurer unservice bancaire universel minimal d’accès aux espèces dans leszones de carence.
Cette intervention, strictementciblée, permet de garantir l’égalité d’accès sur l’ensemble duterritoire, tout en évitant que l’opérateur public se substituesystématiquement aux acteurs privés. La Poste intervient uniquementlà où les obligations de droit commun ne sont pas respectées, selonun cahier des charges défini par décret et un suivi annuel par laBanque de France.
Le troisième article instaure unrégime de sanctions administratives prononcées par l’ACPR àl’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leursobligations de maillage. Ces sanctions, proportionnées à la gravitédu manquement et au poids de l’établissement, comprennent notammentla possibilité d’une amende.
Bien que les règles de recevabilitéfinancières interdisent d’affecter le produit d’une sanction,l’objectif est que le produit de ces amendes soit intégralementaffecté à La Poste afin de financer le service bancaire universelminimal qu’elle assure dans les zones de carence. Ce mécanismegarantit une logique de responsabilité : ce sont pour partieles défaillances des établissements bancaires qui financent lacorrection de ces mêmes défaillances, et non uniquement le budgetgénéral de l’État.