ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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GARANTIR L’ACCÈS À L’ARGENT LIQUIDE DANS TOUS LES TERRITOIRES - (N° 2202)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui complexifie lefonctionnement du dispositif proposé.