ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : 
«  Art. 41. – I. – Lorsqu’unemême personne physique ou morale exerce un contrôle direct ouindirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce, sur un ensemble d’entreprises éditrices de services demédias d’information dont la part d’influence cumulée appréciée àl’occasion de la diffusion de ces services excède un seuil définipar décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique, cette dernièreouvre un contrôle pour s’assurer du respect du pluralisme.
« La part d’influence cumuléedes entreprises éditrices de services de médias d’informationdétenus par une même personne physique ou morale est évaluée auregard des critères suivants :
« 1° L’audience cumuléesur l’ensemble des supports de diffusion, y compris les supportsimprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques ainsi que lesplateformes de partage de vidéos et les services de réseaux sociauxen ligne, après application d’un coefficient d’influence propre àchaque support de diffusion, tenant compte de ses caractéristiquespropres, et de son taux de pénétration au sein de l’opinionpublique, lequel peut notamment être apprécié en fonction de safacilité d’accès ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les deux alinéassuivants : 
« II. – L’autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut,à l’issue du contrôle prévu au I du présent article émettredes recommandations, des injonctions et des sanctions à l’encontredes sociétés concernées.
« III – Lorsquel’autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique a rendu un avis en application de l’article 41‑4 dela présente loi, elle n’est pas tenu, pendant une durée de deuxans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article.L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique conserve néanmoins la faculté de prendre les mesuresprévues au II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient compte desobservations du Conseil d’État sur le dispositif initialementproposé. 
La prohibition du contrôle, par unepersonne physique ou morale, d’une entreprise éditrice de servicede médias d’information une fois un certain seuil de partd’influence dépassé présente un risque d’atteinte à la libertéd’entreprendre et à la liberté de communication qui ne serait niadéquate, ni nécessaire, ni proportionnée. Une telle dispositionserait dès lors contraire aux exigencesconstitutionnelles. 
Cet amendement propose de faireévoluer le dispositif afin que le dépassement du seuil de la partd’influence, fixée par décret, déclenche un contrôle de la part del’Arcom afin de s’assurer du respect du pluralisme. Une fois cecontrôle effectué, l’Arcom pourra appliquer un système de réponsegraduée qui permettra de mettre en place différentes mesures afinde faire respecter le pluralisme au sein des entitésvisées. 
Par ailleurs, l’amendement clarifiela rédaction des deux premiers critères entrant dans ladétermination de la part d’influence afin d’en accroître lalisibilité. Ces deux premiers critères sont fusionnés. En effet, lecoefficient d’influence mentionnée au 2° viendra pondérerl’audience des contenus mentionnée au 1°.
Enfin, l’amendement procède à unecoordination entre les deux dispositifs de contrôle sectoriel et decontrôle de droit commun appliqué aux médias d’information. Ilprévoit que, dès lors que l’Arcom a rendu un avis dans le cadre dela procédure de contrôle économique des concentrations conduite parl’Arcom et inscrite à l’article 41-4 de la loi Léotard, modifié parla proposition de loi, celle-ci peut, durant un délai de deux ans,se dispenser d’ouvrir un contrôle au titre des dispositions del’article 41 modifié. L’Arcom pourra toutefois, si elle avait lorsde son avis constaté un dépassement du seuil de part d’influence,avoir recours à des recommandations, des injonctions et dessanctions à l’encontre des sociétés concernées dans le butd’assurer le respect du pluralisme.