ART. PREMIER	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Adopté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« I. – Touteopération de concentration, au sens des articles L. 430‑1 etL. 430‑2 du code de commerce, dans le secteur des médiasd’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence avant saréalisation. Elle recueille, avant de se prononcer dans lesconditions prévues au titre III du livre IV du code de commerce,l’avis de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique, dont elle peut tenir compte. Les délaismentionnés au I de l’article L. 430‑5 du code decommerce sont suspendus le temps que l’autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique rende son avis. L’Autoritéde la concurrence communique à cet effet à l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique toute saisinerelative à ces opérations. L’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique transmet à l’Autorité dela concurrence dans un délai d’un mois à compter de la réception decette communication, un avis motivé, rendu public et qui tientcompte : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu du travailmené avec le Conseil d’État afin d’améliorer la rédaction del’aménagement du dispositif de droit commun de contrôle économiquedes concentrations applicable aux médias d’information. 
Premièrement, il prévoit que seulesles opérations de concentration dépassant un certain seuil, fixé àl’article L. 430‑2 du code de commerce soient soumises ànotification de l’Autorité de la concurrence. Le Conseil d’Étatavait en effet relevé que l’absence de seuil faisait porter unrisque d’atteinte à la sécurité juridique des entreprisesconcernées, et pourrait potentiellement engorger les capacités decontrôle de l’Autorité de la concurrence. 
L’amendement supprime la doublenotification que devait faire l’entreprise de médias concernée, àla fois à l’Autorité de la concurrence et à l’Arcom. L’alinéaprévoyant déjà que l’Autorité de concurrence informe l’Arcom detoute saisine relative à ces opération, cette notification del’Arcom n’apparaît pas nécessaire. 
Enfin, il est proposé de suspendreles délais d’examen de l’opération de concentration par l’Autoritéde la concurrence le temps que l’Arcom rende son avis, l’Autoritéde la concurrence ne disposant que de vingt-cinq jours pour prendresa décision. 
L’amendement procède également àquelques corrections rédactionnelles.