ART. PREMIER	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, unemême personne physique ou morale ne peut détenir, directement ouindirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprisequalifiée de média d’information au sens du présent article,lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite réaffirmer son souhait de lutter contre la concentrationdans les médias, en mettant en avant les propositions formuléesdans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portant sur lesujet lors de sa niche parlementaire de2022 – l’interdiction pour une même personne physique oumorale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20 %du capital d’un média qui dépasserait une certaine partd’influence, définie par décret.
Les rapports s’accumulent, mais leconstat reste toujours le même. Dans son dernier « Rapport surles inégalités 2026 : Résister au règne des plus riches »publié le 19 janvier 2026 par l’ONG Oxfam, ce dernierrappelait qu’en France, « 10 milliardaires possèdent à euxseuls la majeure partie des médias français, et 4 d’entre euxcontrôlent près de la moitié des chaînes de télévision ». Leschéma à l’œuvre est redoutable : « En achetant desmédias, les ultra-riches profitent largement de la faiblesse et dela fragilisation de leur modèle économique. Les systèmes desouscriptions et de dons peinent à faire vivre les médiasindépendants tandis que les médias plus installés passent par despaywall avec système d’abonnements et sont largement aidés par lesrégies publicitaires. Cette fragilité du financement des médias quisubissent souvent une désertion des lecteurices qui ne peuvent paspayer plusieurs abonnements et peuvent s’informer gratuitement surInternet est censée être prise en considération par l’État via dessubventions versées chaque année – qui s’avèrentvraisemblablement insuffisantes à ce jour. Bien qu’ils mettent endanger la démocratie et la pluralité éditoriale de la pressefrançaise, ces acquisitions et financements de médias par desmilliardaires est difficile à rejeter d’emblée pour ces rédactionsen difficultés pour lesquelles l’enjeu est avant tout d’obtenir desgaranties et la certitude qu’elles ne subissent pasd’interventionnisme de la part des actionnaires etpropriétaires ».
Cette situation illustreparfaitement le fait que les critères anti-concentration dans lesmédias actuels, prévus par la loidu 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, sont totalement obsolètes, du fait notamment deseuils quantitatifs peu contraignants. Dans ce contexte, etconformément aux propositions que nous défendons de façon constantedepuis des années, nous souhaitons revoir les seuils de propriétépour tenir compte des positions de contrôle, afin de lutter plusefficacement contre la concentration du secteur – ce àquoi s’attaque cet amendement.