ART. PREMIER	N°AC20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2216)
Adopté
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 23 : 
« 2° Est considérée commemédia d’information toute entreprise de communication audiovisuelleou de services de médias audiovisuels à la demande ainsi que touteentreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse dont la programmationapporte de façon permanente sur l’actualité politique et générale,locale, nationale ou internationale des informations et descommentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacreun part significative de son activité à cet objet et présente unintérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’unecatégorie d’utilisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser ladéfinition des médias d’information, sur les recommandations duConseil d’État. 
Il s’inspire directement ladéfinition de l’information politique et générale définie pour lapresse dans la loi Bichet de 1947 et en reprend les troiscritères : 
– une programmation apportantde façon permanente des informations et commentaires surl’actualité politique et générale, locale, nationale ouinternationale afin d’éclairer le jugement des citoyens ;
– une part significative del’activité de la société est consacrée à l’information ;
– ces informations présententun intérêt qui dépasse d’une façon manifeste les préoccupationsd’une catégorie d’utilisateurs.
Il applique ces critères à la foisaux entreprises éditrices de publications de presse mais égalementaux entreprises de communication audiovisuelle et de serviceaudiovisuels à la demande.